Compensation du remboursement d'impôt : pourquoi une partie ou la totalité a été retenue

Que signifie une compensation du remboursement d'impôt?

Une compensation du remboursement d'impôt (tax refund offset) est le terme juridique qui désigne l'argent retenu sur votre remboursement fédéral pour payer une dette que vous avez envers un autre organisme gouvernemental. L'IRS traite quand même votre déclaration et calcule le remboursement complet. Avant que le paiement vous parvienne, le Trésor compare votre nom et votre numéro de sécurité sociale américain (SSN) à une base de données de dettes en souffrance et garde ce qu'il faut pour payer la dette correspondante.

Si la dette est inférieure au remboursement, vous recevez le reste par le mode que vous avez choisi. Si la dette est égale ou supérieure au remboursement, la totalité du remboursement va au créancier et vous ne recevez rien. Dans les deux cas, la réduction n'est pas une pénalité de l'IRS et ne signifie pas que votre déclaration était erronée.

Le rapprochement est fait par le Bureau of the Fiscal Service (BFS), un bureau du Trésor américain qui gère le Treasury Offset Program. Selon le BFS, le TOP a récupéré plus de 3,8 milliards de dollars en dettes fédérales et d'États en souffrance pendant l'exercice 2024.

Les dettes qui peuvent absorber un remboursement fédéral

La loi fédérale énumère les dettes qui peuvent réduire un paiement en trop et fixe l'ordre dans lequel elles sont payées. L'IRS applique d'abord votre propre impôt fédéral impayé. Ce qui reste passe ensuite par le TOP pour les autres types de dettes, dans l'ordre fixé par l'article 26 U.S.C. 6402.

Selon la fiche d'information du BFS sur le programme, une dette doit être en souffrance, juridiquement exécutoire et d'au moins 25 $ pour être inscrite au TOP. Les dettes visées par une faillite, une abstention de recouvrement ou un appel ne sont pas admissibles. Pour un remboursement d'impôt fédéral, le TOP peut retenir jusqu'à 100 % du paiement pour les dettes non fiscales, les pensions alimentaires pour enfants et les dettes envers un État.

Chaque type de dette a sa propre page

• Pension alimentaire pour enfants : consultez la compensation du remboursement d'impôt pour pension alimentaire pour les seuils des États, les retenues sur les déclarations conjointes et qui appeler.
• Prêts étudiants fédéraux : le recouvrement par le TOP a été suspendu en janvier 2026. Lisez l'état des compensations pour prêts étudiants avant la période de production 2027.
• Dettes d'impôt d'un État : un État peut aussi garder son propre remboursement d'État. Voyez si l'IRS peut prendre un remboursement d'État.

Ce que signifie une compensation dans Where's My Refund et dans votre relevé

L'outil Where's My Refund de l'IRS suit votre déclaration aux étapes Return Received (déclaration reçue), Refund Approved (remboursement approuvé) et Refund Sent (remboursement envoyé). La compensation se produit à l'étape du paiement, après que l'IRS a approuvé le remboursement; ce n'est donc pas dans cet outil que vous apprendrez quel organisme a pris l'argent ni pourquoi.

Votre relevé de compte de l'IRS peut confirmer ce qui s'est passé. Selon l'IRS Document 6209, une inscription TC 898 est une compensation du BFS qui réduit le remboursement, et un TC 826 indique un paiement en trop transféré à un autre solde d'impôt à l'IRS. Un TC 766 ultérieur portant le même numéro de suivi de compensation signifie que la compensation a été annulée. Le relevé de compte est gratuit dans votre compte en ligne de particulier de l'IRS (Individual Online Account).

Ce que montre l'avis de compensation de remboursement

Le BFS envoie une lettre lorsqu'il prélève de l'argent sur un paiement. Selon l'IRS, l'avis indique le montant initial du remboursement, le montant compensé et l'organisme qui a reçu l'argent. La fiche d'information du BFS ajoute que les avis du TOP précisent la date de la compensation et une personne-ressource à l'organisme créancier.

Gardez cette lettre avec vos documents fiscaux. C'est le seul document qui nomme l'organisme, et vous en aurez besoin pour une contestation, une demande de conjoint lésé ou une demande ultérieure d'annulation de la compensation.

Qui joindre au sujet d'une compensation

Communiquez avec l'organisme qui a reçu l'argent. Le BFS et l'IRS peuvent confirmer qu'une compensation a eu lieu, mais ni l'un ni l'autre ne peut modifier la dette, rembourser la compensation ou conclure une entente de paiement à son sujet. Seul l'organisme créancier peut examiner si vous devez le solde.

Si vous avez perdu l'avis ou ne l'avez jamais reçu, la ligne automatisée du TOP au 800-304-3107 (ATS 800-877-8339) peut vous dire quel organisme a signalé une dette. L'IRS l'indique dans le Tax Topic 203, avec des heures d'ouverture du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h, heure du Centre.

1. Trouvez le nom et le numéro de téléphone de l'organisme dans l'avis du BFS.
2. Demandez à l'organisme le solde de la dette, l'avis d'intention de compensation initial et la façon de demander un examen.
3. Si vous avez déjà payé la dette ou si elle n'est pas la vôtre, envoyez une preuve par écrit et gardez-en des copies.
4. Si l'organisme reconnaît que la compensation était une erreur, c'est lui, et non l'IRS, qui vous rend l'argent.
5. Si vous avez produit une déclaration conjointe et que la dette appartient uniquement à votre conjoint, produisez le formulaire 8379 au lieu de contester.

Peut-on arrêter ou récupérer une compensation de remboursement?

Vous ne pouvez arrêter une compensation future qu'avant l'émission du remboursement, et seulement par l'entremise de l'organisme créancier. Selon les règles du BFS, une dette reste dans la base de données du TOP jusqu'à ce que cet organisme demande au TOP de cesser le recouvrement, ce qui arrive lorsque la dette est payée, suspendue par une faillite ou autrement réglée.

Avant qu'une dette soit transmise au TOP, l'organisme doit vous envoyer une lettre au moins 60 jours à l'avance. Cette lettre explique la dette et votre droit de consulter les dossiers, de demander un examen et de conclure une entente de remboursement. Agir pendant ce délai est la façon la plus sûre de conserver votre prochain remboursement.

Les tribunaux ne peuvent pas bloquer ces compensations. L'article 6402(g) du code fiscal interdit les poursuites devant un tribunal fédéral visant à empêcher ou à réviser une réduction pour une pension alimentaire pour enfants, une dette envers un organisme fédéral, de l'impôt d'un État ou une dette d'assurance-chômage. Votre recours est le processus d'examen de l'organisme lui-même.

Les remboursements réduits qui ne sont pas des compensations

Un remboursement moins élevé ne vient pas toujours d'une compensation de dette. Si l'IRS a corrigé votre déclaration, par exemple en retirant un crédit ou en corrigeant une erreur de calcul, il envoie plutôt un avis d'erreur de calcul ou de rajustement. Un avis CP12 signifie que le remboursement a changé après des corrections, et vous avez généralement 60 jours pour contester.

Vous ne savez pas de quel type de réduction il s'agit? Commencez par notre guide étape par étape pour savoir pourquoi votre remboursement a été réduit, qui compare les lettres, les inscriptions au relevé et les délais de chaque cas.